La clause résolutoire permet au bailleur de mettre fin au bail commercial en cas de manquement du locataire. Conditions, délais et jurisprudence récente : ce qu'il faut savoir.
La clause résolutoire est une stipulation contractuelle fréquemment insérée dans les baux commerciaux. Elle permet au bailleur d'obtenir la résiliation automatique du bail en cas d'inexécution par le locataire de ses obligations, sans qu'il soit nécessaire de saisir le juge au fond.
Conditions de mise en oeuvre
Pour être valablement mise en oeuvre, la clause résolutoire doit être précédée d'un commandement de payer délivré par voie d'huissier. Le locataire dispose alors d'un délai d'un mois pour régulariser sa situation. À défaut, la résiliation du bail est acquise de plein droit.
Le rôle du juge
Même en présence d'une clause résolutoire acquise, le locataire peut saisir le juge des référés pour obtenir des délais de paiement. Si le locataire s'acquitte de sa dette dans le délai accordé par le juge, les effets de la clause résolutoire sont suspendus.