Locataire
Vous avez reçu un congé ou une demande de loyer en forte hausse ?
Refus de renouvellement, révision de loyer abusive, clause résolutoire activée : le cabinet défend votre droit au maintien dans les lieux et à un loyer équitable.
Baux commerciaux – Lyon et région
Avocat pour bail commercial à Lyon
Sécurisez votre local ou défendez vos droits.
Bailleur ou locataire, le cabinet vous conseille à chaque étape du bail commercial : rédaction, renouvellement, révision du loyer, résiliation et contentieux.
Premier échange rapide
Accompagnement personnalisé
Dans quelle situation êtes-vous ?
Sélectionnez une situation avant de continuer.
Le bail commercial est votre principal actif - ou votre principal risque
Mal rédigé, mal négocié ou mal géré, un bail commercial peut exposer le bailleur à des impayés prolongés ou le locataire à une éviction brutale. Agir tôt, c'est protéger votre exploitation ou votre investissement.
Bailleur
Votre locataire ne paie plus ou occupe les locaux sans droit ?
Activation de la clause résolutoire, procédure d'expulsion, recouvrement des loyers impayés : une stratégie ferme et rapide pour sécuriser votre patrimoine.
Cession ou reprise
Vous cédez ou reprenez un fonds de commerce ?
Vérification des clauses du bail, conditions de cession, agrément du bailleur : sécurisez la transmission du bail lors de votre opération commerciale.
Méthode de travail
Une approche en 4 étapes
Du premier échange à la résolution, chaque étape est orientée vers votre objectif : sécuriser votre bail ou défendre vos droits efficacement.
1
Analyse du bail et du contexte
Lecture approfondie du bail, vérification des clauses d'indexation, de charges et de résiliation, et évaluation du rapport de force entre les parties.
2
Stratégie et négociation
Définition de la stratégie adaptée (amiable, judiciaire ou mixte), rédaction des courriers et négociation avec la partie adverse pour obtenir un accord favorable.
3
Procédure judiciaire si nécessaire
Saisine du juge des loyers commerciaux, référé d'urgence pour expulsion ou clause résolutoire, ou assignation au fond selon la nature du litige.
4
Exécution et suivi
Mise en œuvre de la décision obtenue et accompagnement jusqu'à la résolution effective : paiement, libération des locaux ou sécurisation du nouveau bail.
Nos prestations en baux commerciaux
Le cabinet intervient à toutes les étapes de la vie du bail, en conseil préventif comme en contentieux.
- Rédaction et négociation de baux commerciaux
- Révision et indexation des loyers (ILC / ILAT)
- Fixation judiciaire du loyer de renouvellement
- Congé et résiliation de bail
- Renouvellement et refus de renouvellement
- Cession de droit au bail et clause d'agrément
- Contentieux des travaux et réparations
- Déspécialisation et changement d'activité
- Clause résolutoire et procédure d'expulsion
Questions fréquentes
Quelle est la durée minimale d'un bail commercial ?
Le bail commercial est conclu pour une durée minimale de 9 ans, avec la possibilité pour le locataire de résilier tous les 3 ans (régime « 3-6-9 »).
Le bailleur peut-il refuser le renouvellement du bail ?
Oui, mais le refus sans motif grave et légitime oblige le bailleur à verser une indemnité d'éviction au locataire. Les délais de congé sont impératifs.
Que faire si le locataire ne paie plus son loyer ?
La clause résolutoire permet d'obtenir la résiliation du bail après mise en demeure restée sans effet. Un référé d'urgence peut être engagé pour obtenir une décision rapide.
Un problème de bail commercial à Lyon ?
Bailleur ou locataire, obtenez une analyse juridique de votre situation et un plan d'action clair.