Bailleur
Votre locataire ne paie plus ou cause des dégradations ?
Mise en demeure, clause résolutoire, procédure d'expulsion : le cabinet protège votre bien et vos revenus locatifs de façon efficace et conforme à la loi.
Baux d'habitation – Lyon et région
Avocat en bail d'habitation.
Défendez vos droits, bailleur ou locataire.
Loyers impayés, congé pour reprise, dépôt de garantie, état des lieux litigieux : le cabinet vous accompagne dans tous vos litiges de location d'habitation.
Premier échange rapide
Accompagnement personnalisé
Dans quelle situation êtes-vous ?
Sélectionnez une situation avant de continuer.
La location d'habitation génère des litiges aux enjeux importants
Que vous soyez propriétaire ou locataire, un litige mal géré peut coûter cher en temps, en argent et en stress. Une intervention juridique rapide limite les dégâts et clarifie vos droits.
Locataire
Vous avez reçu un congé ou votre dépôt de garantie n'est pas rendu ?
Contestation du congé pour reprise ou vente, restitution du dépôt de garantie, travaux urgents refusés par le bailleur : le cabinet défend vos droits de locataire.
Succession ou indivision
Vous gérez un bien loué en indivision ou suite à une succession ?
Transmission du bail, gestion d'un bien indivis, régularisation d'une location informelle : sécurisez votre situation juridique dès le départ.
Méthode de travail
Une approche en 4 étapes
Du premier échange jusqu'à la résolution, chaque étape vise un résultat concret : récupérer votre bien, votre argent ou votre sécurité juridique.
1
Analyse du dossier
Examen du bail, de l'état des lieux, des quittances et échanges pour identifier les droits et obligations de chaque partie et évaluer les risques.
2
Mise en demeure et négociation
Courrier formel argumenté pour provoquer un règlement amiable ou établir un échéancier, en ménageant la voie judiciaire si la situation l'exige.
3
Procédure judiciaire adaptée
Référé d'urgence pour constater l'acquisition de la clause résolutoire, assignation au fond pour contestation de congé ou récupération du dépôt de garantie.
4
Exécution et résolution
Coordination avec un commissaire de justice pour l'exécution de la décision : expulsion, restitution de fonds ou remise en état selon le jugement obtenu.
Nos prestations en baux d'habitation
Le cabinet intervient sur l'ensemble des litiges locatifs, en préventif comme en contentieux.
- Rédaction et révision de baux d'habitation
- Recouvrement de loyers impayés
- Activation de la clause résolutoire et expulsion
- Congé pour reprise ou vente (bailleur)
- Contestation d'un congé (locataire)
- Restitution du dépôt de garantie
- Litiges sur l'état des lieux
- Travaux urgents et obligations du bailleur
- Charges locatives contestées
Questions fréquentes
Combien de temps dure une procédure d'expulsion ?
La durée varie selon la procédure choisie et le comportement du locataire. Un référé peut être obtenu en quelques semaines, mais la trêve hivernale (1er novembre au 31 mars) suspend les expulsions.
Le bailleur peut-il récupérer son logement avant la fin du bail ?
Uniquement via le congé pour reprise (usage personnel) ou pour vente, avec un préavis de 6 mois avant l'échéance du bail et sous conditions strictes fixées par la loi.
Quand le bailleur doit-il restituer le dépôt de garantie ?
Dans un délai d'un mois après remise des clés si l'état des lieux de sortie est conforme, deux mois en cas de différence. Tout retard abusif ouvre droit à des intérêts au profit du locataire.
Un litige de bail d'habitation à Lyon ?
Bailleur ou locataire, obtenez une analyse claire de votre situation et un plan d'action adapté.